CHANSONS et MUSIQUES INSTRUMENTALES

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE PRODUITS


ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de fourniture de services et de produits s'appliquent à tous les contrats de prestations de services et de ventes de produits conclus par la société NOMBRIL.


ARTICLE 2 — PAIEMENT DU PRIX
La fourniture des services et produits susvisés est réalisée contre paiement par l'Acheteur du prix figurant au bon de commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.

Dans le cas où un acompte est mentionné au bon de commande, il est exigé comptant lors de la passation de la commande.

Le solde du prix total est payable au comptant, avant livraison, parution ou prestation. L’Acheteur recevra une facture.

Si toutefois, le Fournisseur était conduit à consentir des délais de paiement à l'Acheteur, une pénalité calculée au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal sur le montant HT du prix d'acquisition figurant sur la facture serait automatiquement appliquée en cas de retard de paiement de la part de l'Acheteur à compter de la date d'exigibilité convenue.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de fournir les prestations ou produits demandés si l’Acquéreur ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.


ARTICLE 3 — RESERVATION
Toute prestation réservée est due par le client. Toute prestation annulée par le client dans le délai de sept jours ouvrés avant la date réservée ne sera ni reportée ni remboursée.
Les prestations réalisées dans les locaux du prestataire sont maintenues et non remboursables, dans tout local du prestataire dans un rayon de cinquante kilomètres du lieu prévu au moment de la signature du contrat. Au-delà de cinquante km, le prestataire devra se déplacer chez l’acheteur.


ARTICLE 4 — LIVRAISON
La délivrance des prestations de services et des produits pourra s’effectuer en tout lieu désigné par l'Acquéreur, aux frais exclusifs de l'Acquéreur et après encaissement par le Fournisseur du prix total figurant au bon de commande.

A défaut de réserves expressément émises par l'Acquéreur lors de la livraison, les prestations effectuées et/ou les produits livrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.


ARTICLE 5 — PROPRIETE
Dans le cas d'utilisation d'une œuvre créée ou dont les droits sont détenus par le Prestataire, le contrat emporte cession non exclusive pour la durée spécifiée ou à défaut légale sous les garanties ordinaires de fait et de droit tant en France qu’à l’étranger, à l’Acheteur et au Prestataire qui acceptent les droits patrimoniaux, notamment de reproduction, de diffusion et de représentation, que l’Acheteur et le Prestataire détiennent ou pourraient détenir sur les musiques, dessins, modèles, textes, créations graphiques, visuelles et sonores, ou objets qu’ils ont créés ou acquis de tiers.
Le Prestataire conserve tous les droits moraux et patrimoniaux de ses créations, qu’il peut utiliser à d’autres fins.

Dans le cas de la vente de supports physiques ou dématérialisés représentant une œuvre créée ou dont les droits sont détenus par le Prestataire, tous les droits sont réservés par le Prestataire. La duplication, la location, le prêt, tous usages publiques sont interdits.


ARTICLE 6 — AUTORISATIONS
L’Acheteur autorise le Prestataire à utiliser ses créations pour la réalisation des prestations commandées et pour toutes production, reproduction, diffusion, promotion et représentation. Il appartient à l’Acheteur d’obtenir toutes les autorisations liées à la réalisation des prestations du présent bon de commande.
Dans le cas où un tiers refuserait le projet ou qu’une amende serait demandée à l’Acheteur, le Fournisseur ne pourrait être tenu pour responsable et n’en subirait aucune conséquence.

ARTICLE 7 — ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
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